Objet et limite d’un contrat Protection Juridique du particulier: Le contrat a pour but de vous permettre, en cas de litige garanti, dans les limites précisées aux Conditions Générales et aux Conditions Particulières, la recherche d’une solution amiable à votre litige et, à défaut, lorsqu’une solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée. Vous bénéficiez d'une assistance en justice, en demande ou en défense ainsi que le remboursement des frais de procédure engagés.
La garantie: La garantie couvre les litiges vous opposant à autrui en votre qualité de simple particulier, dans le cadre de votre vie privée, sous réserve de la souscription à l’une des 2 options détaillées ci-après et des exclusions communes prévues aux conditions générales du présent contrat. Les faits, les évènements ou la situation source du litige, doivent intervenir au moins un mois après la date de prise d’effet du présent contrat.
Mise en œuvre de la garantie: Il est indispensable afin que nous puissions préserver vos droits et actions de nous déclarer rapidement tout litige dès sa survenance en nous faisant parvenir les pièces justificatives.
Choix de l’avocat: En cas de procédure, vous pouvez confier la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de votre choix. Dans ce cas, vous avez l’obligation de nous en informer au préalable et de nous communiquer ses coordonnées. Le cas échéant, si vous le souhaitez, vous pouvez choisir l’avocat que nous pouvons vous proposer, sur demande écrite de votre part. Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans la limite des montants prévus aux conditions générales et sous réserve des limites prévues à chaque garantie.
Domaines d’interventions: Consommation, Automobile, Habitation, Travail + Usurpation & e-réputation: La garantie couvre les litiges vous opposant à autrui en votre qualité de simple particulier, dans le cadre de votre vie privée, en dehors de toute activité associative, syndicale ou professionnelle.
Concernant l’e-réputation, l’assuré est garanti en cas d’atteinte à sa réputation dans le cadre de sa vie privé, en cas de dénigrement, injures, diffamation ou divulgation illégale de sa vie privée, harcèlement moral ou sexuel, écrits, vidéo ou photographies diffusés sur internet préjudiciables sans le consentement de l’assuré.
Notre garantie est limitée à la recherche d’une solution amiable pour identifier l’interlocuteur concerné (titulaire du blog, directeur de publication du site, hébergeur, auteur des informations litigieuses), obtenir la suppression, à défaut le noyage des informations préjudiciables, obtenir réparation de votre préjudice causé du fait de la diffusion des informations préjudiciables. Plafond spécifique de la protection de la réputation, la prise en charge est limitée à 1 500 € par litige et par année.