Un contrat d’assurance vie se compose de quatre parties: souscripteur, assuré, bénéficiaire, assureur.
L’assureur: il s’agit obligatoirement d’une compagnie d’assurance, agissant comme personne morale, ayant reçu l’agrément de l’État pour présenter des opérations d’assurance vie. La compagnie d'assurance s’engage à reverser le capital (ou la rente) selon les clauses déterminées au contrat.
Le souscripteur: Toute personne physique majeure et juridiquement capable, mais ce peut être également une personne morale (société, association). C’est celui qui signe le contrat avec l’assureur. Il en est le titulaire et la seule personne à en assumer la responsabilité. Lui seul verse les fonds, désigne le bénéficiaire en cas de décès et peut demander le rachat, la mise en réduction du contrat ou le versement d’une avance.
L’assuré: C’est la personne sur qui repose le risque aléatoire. Si ce n’est pas le souscripteur lui-même, il doit impérativement accepter par écrit les garanties portant sur sa tête.
Le bénéficiaire: Deux cas de figure possible, en cas de vie de l’assuré au terme, c’est celui-ci qui bénéficie du capital au terme du contrat. En cas de décès de l’assuré avant le terme du contrat, c’est la ou les personnes désignées à la clause bénéficiaire qui en bénéficient.
Se constituer un capital à faible coût fiscal: L’assurance vie possède une fiscalité dérogatoire de par son fondement. Un souscripteur confie des sommes d’argent à un assureur. Par ce versement, l’assureur devient propriétaire des sommes juridiquement. L’épargnant dispose alors, d’une créance de restitution envers l’assureur. Ce dernier doit rendre les montants revalorisés en fonction des choix d’allocation effectués par les épargnants.
Percevoir des compléments de revenus faiblement fiscalisés, l’assurance vie dispose de par sa nature d’une fiscalité dérogatoire. En versant sur un contrat d’assurance vie, les épargnants se dessaisissent du capital au profit d’un assureur, en contrepartie l’épargnant dispose d’une créance de restitution auprès de cet assureur équivalent au montant des versements revalorisés en fonction de l’allocation du contrat. La fiscalité applicable dans ce type de cas est celle des produits. Cela a une incidence sur la base taxable dans le calcul de la fiscalité.
La fiscalité de l'assurance vie en cas de décès: Le capital ou la rente versée au bénéficiaire lors du décès de l’assuré n’entre pas dans la succession de ce dernier sauf dans le cas des cotisations versées après 70 ans. Les contrats inférieurs à 30 500 euros, dont les cotisations ont été versées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré, sont exonérées des droits de succession. Pour les contrats d'assurance vie dépassant 30 500 euros et souscrits depuis le 20 novembre 1991, les cotisations payées après le soixante-dixième anniversaire de l'assuré donnent lieu au règlement de droits de succession.
Les contrats inférieurs à 152 500 euros dont les cotisations ont été versées avant le soixante-dixième anniversaire de l’assuré, sont exonérées de droits de succession. Un prélèvement est dû par chaque bénéficiaire lorsque la part du capital décès qui lui revient excède 152 500 euros. Depuis le 1er juillet 2014, lors du décès de l’assuré, ce prélèvement s’élève à:
Une imposition de 20% sur la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire inférieure ou égale à 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire)
Une imposition de 31,25% pour la fraction de la part nette taxable de chaque bénéficiaire excédant 700 000 euros (après abattement de 152 500 euros pour chaque bénéficiaire).
Le Plan d'Epargne en Actions permet de se constituer et de gérer un portefeuille d'actions françaises et européennes tout en bénéficiant chaque année d'avantages fiscaux. C'est un compte titres pouvant comporter des actions et des SICAV. Dans un contexte boursier favorable, il se révèle un excellent outil pour se constituer une épargne. Il a été mis en place pour favoriser le marché boursier français, puis élargi à la détention de titres européens. La détention d'un PEA est réservée aux particuliers domiciliés en France. Il ne peut être ouvert qu'un seul PEA par personne. Chaque contribuable ou chacun des conjoints soumis à une imposition commune peut ouvrir un PEA. L'ouverture du Plan d'Epargne en Actions fait l'objet d'une convention écrite entre le titulaire et l'établissement gestionnaire. Ce contrat doit comporter les mentions suivantes : le montant des versements, les conséquences du non-respect des conditions de fonctionnement, les conditions dans lesquelles le titulaire peut obtenir le transfert de son plan vers un autre organisme. L'ouverture est effective dès le premier versement et non lors de la signature de la convention. La durée du PEA s'apprécie donc à partir du versement initial. Les sommes versées sur un PEA sont bloquées pendant 8 ans.
Le titulaire d'un PEA peut opter pour le versement en rente viagère. Pour cela, le PEA doit être transféré auprès d'une compagnie d'assurance et d'un contrat de rente viagère signé. Si la sortie en rente viagère a lieu après 8 ans, les versements sont exonérés d'impôt sur le revenu ainsi que la rente qui peut être servie. De plus en cas de décès, le bénéfice de l'exonération d'impôt est également accordé au conjoint survivant bénéficiaire de la rente de réversion. Quel que soit le bénéficiaire de la rente, les versements supportent des prélèvements sociaux. Le titulaire d'un PEA peut à tout moment procéder au transfert de son plan.
C'est un placement à "risque élevé" puisqu'il est investi en actions françaises et européennes, sauf si on utilise un support de type SICAV qui permet de diversifier jusqu'à 40 % de l'investissement en obligations ou en actions étrangères. Le titulaire du PEA ne doit effectuer aucun retrait ou rachat pendant au moins 5 ans (voire 8 ans) s'il veut bénéficier des avantages fiscaux.