Les employeurs dont les salariés relèvent de la Convention Collective Nationale des Cabinets Dentaires doivent faire bénéficier leurs salariés des garanties collectives conformes à l'accord de branche du 13 mars 2015. Les entreprises et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF), correspondant notamment aux codes APE suivants : 1723Z, 6619A, 8219Z, 8623Z.
Tous les salariés sont concernés quelle que soit la nature du contrat de travail et le nombre d’heures effectuées (sauf cas de dispense prévus à l'article 4 de l'accord de branche du 13/03/2015). Le salarié qui le souhaite pourra affilier sa famille (conjoint, concubin, partenaire de Pacs, enfants à charge) au même niveau de garanties qu’il aura choisi. Une complémentaire santé conforme et responsable aux besoins de votre profession. Respecter vos obligations conventionnelles et réglementaires, afin de bénéficier d'avantages fiscaux et sociaux. La part de la cotisation réglée par l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise et le cas échéant, la contribution exonérée de charges patronales et salariales (dans la limite de la réglementation). La prise en charge par l’employeur est de 60% de la cotisation du régime conventionnel obligatoire.
Un cadre fiscal avantageux (cotisation salariale déductible du revenu imposable). Un Espace client sécurisé et personnalisé : consultation des remboursements, réalisation de nombreux actes administratifs. Le régime se compose d'une base conventionnelle obligatoire et de plusieurs options ou renforts. Vous pouvez améliorer le niveau de couverture de vos salariés en choisissant de rendre obligatoire l’une des options mises à votre disposition. Si vous choisissez de ne pas souscrire d’option, vos salariés pourront s’affilier à titre individuel : Les options sont mises à leur disposition. La prise en charge par l’employeur est de 60% de la cotisation du régime conventionnel obligatoire. Pour plus d’informations, veuillez nous contacter.
Par ailleurs en cas de licenciement, le salarié concerné continuera à bénéficier des prestations de la mutuelle pendant un an maximum à partir de son départ de la société. Un régime spécifique de portabilité est prévue pour les salariés sous contrat à durée déterminée.
La Portabilité; La loi du 14 juin 2013 quant à elle mutualise la portabilité des garanties santé et le maintien de leur mutuelle sans paiement des cotisationss pour les salariés licenciées et porte cette dernière à une année maximum. Venez trouver sur notre site, les différentes mutuelles entreprises liés à une CCN en fonction de votre activité professionnelle avec des garanties optimisées par rapport aux organismes historiques & désignés ou référencés.
Pour toutes informations ou souscriptions n'hésitez pas à nous contacter.