Pour les salariés des cabinets d'expertise comptable et commissaires aux comptes, la mise en place d'un régime frais de santé est rendue obligatoire par l'article 1 de la loi de sécurisation de l'emploi. Sauf exception prévue par le code du travail, la complémentaire santé obligatoire concerne tous les collaborateurs, chefs de mission et stagiaires des cabinets d'expertise comptable et elle peut être étendue à leurs ayants droit. Les salariés quittant l'entreprise bénéficient - sauf faute lourde - d'une portabilité mutualisée en d'autres termes du maintien gratuit de leur couverture santé collective pour une durée égale à celle de leur contrat de travail et dans la limite de 12 mois. Pour être éligible à la défiscalisation (voir ci-dessous), le contrat collectif négocié par le responsable ou gérant du cabinet doit être obligatoire et garantir le respect du parcours de soins. Les prestations peuvent être modulées en fonction de la catégorie de personnel (employés, cadres...) La souscription d’une complémentaire santé pour tous les salariés bénéficie d'autres avantages.

Pour l'entreprise: la participation de l’employeur (50% minimum) au financement de la couverture santé est déductible du bénéfice imposable et exonérée de cotisations sociales. Enfin, si l'entreprise compte moins de 9 salariés, cette participation échappe également à la taxe de 8%.

Pour le salarié: les cotisations versées sont déductibles du salaire brut imposable (avant abattement des 10%) dans la limite d'un montant égal à 7% du plafond annuel de la sécurité sociale + 3% de la rémunération brute annuelle, le tout étant limité à 3% de 8 fois le plafond annuel.

Le contrat responsable et solidaire a été récemment modifié pour tenir compte du "reste à charge 0" encore appelé (100% santé).Il permet de garantir une prise en charge de qualité ainsi que de contenir la hausse des frais d'optique,  prothèses dentaires ou auditives.

Par ailleurs en cas de licenciement, le salarié concerné continuera à bénéficier des prestations de la mutuelle pendant un an maximum à partir de son départ de la société. Un régime spécifique de portabilité est prévue pour les salariés sous contrat à durée déterminée.

La Portabilité; La loi du 14 juin 2013 quant à elle mutualise la portabilité des garanties santé et le maintien de leur mutuelle sans paiement des cotisationss pour les salariés licenciées et porte cette dernière à une année maximum. Venez trouver sur notre site, les différentes mutuelles entreprises liés à une CCN en fonction de votre activité professionnelle avec des garanties optimisées par rapport aux organismes historiques & désignés ou référencés. 

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