Dans le cadre de l'ANI depuis 01 janvier 2016 tout employeur du secteur privé (entreprise et association) a l'obligation de proposer une couverture complémentaire santé collective à ses salariés (sauf ceux qui en ont déjà une).Mettre en place ou modifier la forme de l’acte fondateur : décision unilatérale de l’employeur DUE , accord d’entreprise ou référendum. Un particulier qui emploie un salarié à domicile n'est pas concerné. Certains salariés en contrat court peuvent être dispensés d'adhérer à la mutuelle collective et bénéficier d'un versement santé délivré par l'employeur.
Le critère de prix n’est pas le seul à être déterminant. Souscrire la complémentaire santé la moins onéreuse ne signifie pas forcément qu’elle offre la couverture la plus adaptée à vos collaborateurs. Tout en respectant le cahier des charges du contrat responsable et le décret relatif au panier minimum de garanties, vous permettant ainsi de bénéficier des exonérations sociales et des déductions fiscales.
Le critère de prix n’est pas le seul à être déterminant. Souscrire la complémentaire santé la moins onéreuse ne signifie pas forcément qu’elle offre la couverture la plus adaptée à vos collaborateurs. Tout en respectant le cahier des charges du contrat responsable et le décret relatif au panier minimum de garanties, vous permettant ainsi de bénéficier des exonérations sociales et des déductions fiscales.
Utilisez ce dispositif pour mettre en place un projet qui contribue à la motivation de vos salariés. Présentez la complémentaire santé comme un avantage social . Expliquez que le contrat doit obligatoirement assurer une couverture minimale de garanties appelée « panier de soins » que vous devez prendre en charge à hauteur de 50 % au minimum.
Le contrat de mutuelle collective doit etre solidaire & responsable et respecter le panier de soins
Mise en place du 100% santé qui va permettre à de nombreux bénéficiaires de mieux se soigner
L’accord (100% santé) a été signé le 25 septembre 2019 étendu pour toute les complementaires santé collectives et individuelles
Annoncé en juin 2018 par le gouvernement, le plan 100% santé, déployé dès 01/2019 et ce, jusqu’en 2021, vise à améliorer l’accès au soin de tous les français et favoriser la prévention.
Cette réforme permettra aux bénéficiaires d’une complémentaire santé de disposer d’un ensemble de prestations de soins et d’équipements de qualité intégralement pris en charge dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire, leurs permettant ainsi d’être totalement remboursé de leurs frais de santé cités précédemment
Dès le 1er janvier 2020, tous les professionnels de santé doivent proposer un équipement (100% santé
C'est à dire un zéro reste à charge pour le beneficiaire(s) ou client(s) final dans le domaine de l'audio prothèse, du dentaire, et de l'optique sur des prestations et matériels de qualités.