L’accord (100% santé) a été signé le 25 septembre 2019 pour la CCN Syntec. Annoncé en juin 2018 par le gouvernement, le plan 100% santé, déployé dès 01/2019 et ce, jusqu’en 2021, vise à améliorer l’accès au soin de tous les français et favoriser la prévention. Cette réforme permettra aux bénéficiaires d’une complémentaire santé et de disposer d’un ensemble de prestations de soins et d’équipements de qualité intégralement pris en charge dans le domaine de l’optique, de l’audiologie et du dentaire. Leur permettant ainsi d’être totalement remboursés de leurs frais de santé cités précédemment.
Dès le 1er janvier 2020, tous les professionnels de santé doivent proposer un équipement (100% santé). Bénéfice immédiat de cet accord pour les entreprises : celles qui sont couvertes par les opérateurs recommandés par la branche n’auront aucune démarche à réaliser pour mettre en conformité leurs contrats conclus avec ceux-ci et continuer à bénéficier des avantages sociaux du contrat (responsable et solidaire),comme les entreprises ayant fait le choix d’autres opérateurs verront leur contrat être mis en conformité dés le 01 janvier 2020. Cette modification des grilles de garanties est sans impact sur le coût de la complémentaire santé.
La fin des désignations de branches BET syntec: Désormais, les accords conclus dans les Conventions Collectives de branche ne peuvent plus désigner d’organismes assureurs pour gérer le régime frais de santé des salariés de la branche. Vous avez donc toute liberté pour choisir votre assureur parmi ceux proposés par votre courtier ACDC16.
Vous pouvez opter, soit pour les garanties minimales prévues dans l’accord de branche, soit pour une couverture mutuelle convention collective plus favorable, tout en respectant le cahier des charges du contrat responsable et le décret relatif au panier minimum de garanties, vous permettant ainsi de bénéficier des exonérations sociales et des déductions fiscales.
Par ailleurs en cas de licenciement, le salarié concerné continuera à bénéficier des prestations de la mutuelle pendant un an maximum à partir de son départ de la société. Un régime spécifique de portabilité est prévue pour les salariés sous contrat à durée déterminée.
La Portabilité; La loi du 14 juin 2013 quant à elle mutualise la portabilité des garanties santé et le maintien de leur mutuelle sans paiement des cotisationss pour les salariés licenciées et porte cette dernière à une année maximum. Venez trouver sur notre site, les différentes mutuelles entreprises liés à une CCN en fonction de votre activité professionnelle avec des garanties optimisées par rapport aux organismes historiques & désignés ou référencés. Pour toutes informations ou souscriptions n'hésitez pas à nous contacter.