Objet et limites du contrat: Le contrat a pour but de vous permettre, en cas de litige garanti dans les limites prévues aux conditions Générales, aux Conditions Particulières, la recherche d’une solution amiable à son litige et, à défaut, lorsqu’une solution amiable satisfaisante ne peut être envisagée, votre assistance en justice en demande et en défense ainsi que le remboursement des frais engagés.
La garantie intervient sous réserve que le montant des intérêts en jeu soit égal ou supérieur à 400 €. La garantie couvre les litiges dont les éléments constitutifs, c’est-à-dire les faits, évènements ou la situation source du litige, sont postérieurs à la date de prise d’effet de votre contrat.
Domaines d’interventions & options : La protection commerciale; Nous défendons vos intérêts pour les litiges que vous rencontrés avec vos fournisseurs. Nous exerçons votre recours contre un fournisseur à l’occasion de l’achat ou la location d’un bien mobilier qui vous a été fourni.
La mauvaise exécution ou l’inexécution d’une prestation de service réalisée par votre fournisseur, la conclusion ou la rupture d’un contrat de fourniture, pour le fonctionnement ou l’organisation de votre activité professionnelle exclusivement.
Nous assurons la défense de vos intérêts lorsque vous êtes mis en cause par l’un de vos clients à l’occasion de la vente ou la location d’un bien mobilier (y compris véhicule) que vous avez fourni, l’exécution d’une prestation de service que vous avez réalisée.
Choix de l’avocat: En cas de procédure, vous pouvez confier la défense de vos intérêts à un avocat ou à une personne qualifiée de votre choix. Dans ce cas, vous avez l’obligation de nous en informer au préalable et de nous communiquer ses coordonnées. Le cas échéant, si vous le souhaitez, vous pouvez choisir l’avocat que nous pouvons vous proposer, sur demande écrite de votre part. Nous prenons en charge les frais et honoraires engagés dans la limite des montants prévus, conditions générales et sous réserve des limites prévues à chaque garantie.