Par accord collectif du 1 janvier 2016, les partenaires sociaux de la branche ont défini  les caractéristiques de mise en place d’une couverture collective à adhésion obligatoire au profit de l’ensemble du personnel salarié des entreprises relevant du champ d’application de ladite Convention Collective.

Code NAF/APE

- 503A, 504Z, 512C, 513A, 513E, 513G, 513V, 514H, 514J, 514L, 514Q, 514S, 515F, 515J, 515L, 516G, 516J,

- 516K, 516L, 521A, 526H, 5703, 5705, 5706, 5801, 5802, 5804, 5806, 5808, 5809, 5810, 5811, 5812, 5906, 5908, 5910

L'accord s'applique à l'ensemble des salariés :

• quel que soit leur état de santé, sans condition d’ancienneté;
• dans le strict respect des dispositions de la Convention collective.

     Base conventionnelle obligatoire  en % du PMSS

En complément des garanties souscrites par l’employeur, le salarié peut étendre cette garantie à ses ayants droit, améliorer ses garanties en souscrivant une option d’un niveau supérieur (l’option choisie s’appliquera pour le salarié et le cas échéant à ses ayants droit pour lesquels il aura retenu l’extension.

•  La garantie de prestations de qualité à tarif maîtrisé chez les opticiens, audioprothésistes et ostéopathes des réseaux partenaires, le tiers payant généralisé, un service d’analyse des devis,
• Un espace client entreprise et un espace salarié personnalisé pour consulter leurs remboursements, déclarer tout changement de situation personnelle, accéder aux garanties du régime.
• Assistance et action sociale : des aides peuvent être accordées pour financer des soins coûteux, une offre assistance est proposée en cas de maladie ou d’accident (aide à domicile, garde d’enfants…).