Une complémentaire santé obligatoire pour la CCN Immobilier: Cette mutuelle CCN immobilier est dédiée aux salariés et leurs ayants droit à charge des entreprises du secteur de l’immobilier relevant des codes NAF suivants : 5520 Z, 6420 Z, 6810 Z, 6820 A, 6820 B, 6831 Z, 6832 A, 6832 B, 7010 Z et 8110 Z.
Acteur reconnu en terme de protection sociale santé & prévoyance, le cabinet ACDC16 vous propose son expertise dans la mise en place de votre contrat santé, ou un audit comparatif par rapport à votre contrat actuel dans le respect des obligations imposées par votre convention collective.
L’accord de branche des entreprises relevant du champ d’application de la Convention Collective de l’Immobilier a prévu un régime Prévoyance et de Frais de santé depuis août 2011. Les salariés bénéficient ainsi d’une couverture santé obligatoire respectant le panier de soins minimum. L’employeur est tenu de la financer à hauteur de 55 % minimum et jusqu’à 100%.
La fin des désignations de branches; Désormais, les accords conclus dans les Conventions Collectives de branche ne peuvent plus désigner d’organismes assureurs pour gérer le régime frais de santé des salariés de la branche.
Vous avez donc toute liberté pour choisir votre assureur. Vous pouvez opter, soit pour les garanties minimales prévues dans l’accord de branche, soit pour une couverture mutuelle convention collective plus favorable tout en respectant le cahier des charges du contrat responsable et le décret relatif au panier minimum de garanties, vous permettant ainsi de bénéficier des exonérations sociales et des déductions fiscales.
Par ailleurs en cas de licenciement, le salarié concerné continuera à bénéficier des prestations de la mutuelle pendant un an maximum à partir de son départ de la société. Un régime spécifique de portabilité est prévue pour les salariés sous contrat à durée déterminée.
La Portabilité; La loi du 14 juin 2013 quant à elle mutualise la portabilité des garanties santé et le maintien de leur mutuelle sans paiement des cotisationss pour les salariés licenciées et porte cette dernière à une année maximum. Venez trouver sur notre site, les différentes mutuelles entreprises liés à une CCN en fonction de votre activité professionnelle avec des garanties optimisées par rapport aux organismes historiques & désignés ou référencés. Pour toutes informations ou souscriptions n'hésitez pas à nous contacter.