La mise en place d’une prévoyance d’entreprise se fait en 4 étapes : Vérifiez votre convention collective ou accord de branche. Certains imposent un minimum de couverture. Choisissez la forme de l’acte fondateur : décision unilatérale de l’employeur, (DUE), accord d’entreprise ou référendum. Contacter votre courtier qui vous accompagnera pour comparer les offres de nos différents partenaires assureurs dédiés et décidez de l’assureur qui assurera votre entreprise.
Déterminez les niveaux de garanties les plus adaptés aux besoins de vos salariés, à vos possibilités budgétaires et à votre politique sociale. Un acte juridique doit impérativement formaliser le régime mis en place En l’absence de disposition dans la convention collective nationale, un acte juridique doit formaliser la mise en place des garanties: Accord collectif ou accord d’entreprise, Référendum dans l’entreprise, Décision unilatérale de l’employeur constatée par un écrit remis à chaque salarié.
L’entreprise doit informer ses salariés du régime de protection sociale mis en place. Dans le cadre d’un référendum, un vote de l’ensemble des salariés devra avoir lieu dans le cadre d’une DUE, une simple information accompagnée d’un émargement. Dans tous les cas : remise aux salariés des garanties et CG du contrat.
Prévoyance collective: Certains salariés bénéficient d’une prévoyance obligatoire qui vient compléter la mutuelle santé pour mieux les protéger. Elle couvre le décès et la perte totale d’autonomie, et peut être étendue à l’invalidité ou à l’incapacité temporaire de travail.
Contrairement à la mutuelle, la prévoyance complémentaire n’est pas encore légalement obligatoire pour tous les salariés. Seuls les ingénieurs et cadres désignés par les articles 4 et 4bis de la CCN de 1947 sont pour l’heure concernés, leurs employeurs doivent mettre en place un régime de prévoyance et le financer à hauteur minimale de 1,50 % de la tranche A de leur salaire. Pour les autres catégories de salariés, il convient de se référer à la convention collective nationale pour vérifier si un régime de prévoyance est imposé.
Sans obligation conventionnelle de mise en place, cette prévoyance collective est facultative. Sa mise en place éventuelle, du fait de l’application d’un accord d’entreprise ou par décision unilatérale de l’employeur, peut être réservée ou ajustée à des collèges définis. Mais dans le sillage de la récente loi ANI, une éventuelle généralisation de la prévoyance obligatoire à tous les salariés pourrait être votée dans les prochaines années…
Notre cabinet vous accompagne dans la mise en place et le suivi de votre contrat de prévoyance collective (analyse, développement, modèle DUE, réunion d’information au sein de votre entreprise pour expliquer les processus, constitution du dossier et aide à l’enregistrement des bulletins individuels d’adhésion. Le régime doit avoir un caractère collectif : le régime doit bénéficier à l’ensemble du personnel de l’entreprise ou à une catégorie objective de salariés définis à partir des critères suivants : AGIRC/NON AGIRC «Critère 1» Tranches de rémunérations «Critère 2» Classifications professionnelles «Critère 3» En fonction des critères choisis, l’entreprise bénéficiera d’une présomption de collectivité du régime.