Accord de branche de la coiffure et des professions connexes: Les employeurs dont les salariés relèvent de la Convention Collective Nationale de la Coiffure et des Professions Connexes doivent faire bénéficier leurs salariés des garanties collectives conformes à l’avenant N°36 du 08/07/2015. Les entreprises et organismes entrant dans le champ d'application sont ceux qui apparaissent dans la Nomenclature d'Activités Françaises (NAF), correspondant notamment aux codes APE suivants : 9602A, 9602B, 7740Z.
Tous les salariés et les apprentis sont concernés quelle que soit la nature du contrat de travail et le nombre d’heures effectuées sauf cas de dispense prévus à l’article 1 de l’avenant N°36 du 08/07/2015. Le régime mis en place doit également couvrir à titre obligatoire les ayants droit du salarié. Le salarié qui le souhaite pourra affilier son conjoint non ayant droit et/ou souscrire des options. Dans ce cas, la cotisation sera à sa charge. Les avantages entreprise sont d’avoir une complémentaire santé conforme et respectueuse des obligations conventionnelles règlementaires et ainsi de bénéficier des avantages fiscaux &sociaux. La cotisation réglée par l’employeur est déductible du bénéfice imposable de l’entreprise et le cas échéant, la contribution exonérée de charges patronales et salariales (dans la limite de la réglementation).
La fin des désignations de branches de la Coiffure et de l'esthétique: Désormais, les accords conclus dans les Conventions Collectives de branche ne peuvent plus désigner d’organismes assureurs pour gérer le régime frais de santé des salariés de la branche. Vous avez donc toute liberté pour choisir votre assureur parmi ceux proposés par votre courtier ACDC16.
Vous pouvez opter, soit pour les garanties minimales prévues dans l’accord de branche, soit pour une couverture mutuelle convention collective plus favorable. Tout en respectant le cahier des charges du contrat responsable et le décret relatif au panier minimum de garanties, vous permettant ainsi de bénéficier des exonérations sociales et des déductions fiscales.
Par ailleurs en cas de licenciement, le salarié concerné continuera à bénéficier des prestations de la mutuelle pendant un an maximum à partir de son départ de la société. Un régime spécifique de portabilité est prévue pour les salariés sous contrat à durée déterminée.
La Portabilité; La loi du 14 juin 2013 quant à elle mutualise la portabilité des garanties santé et le maintien de leur mutuelle sans paiement des cotisationss pour les salariés licenciées et porte cette dernière à une année maximum. Venez trouver sur notre site, les différentes mutuelles entreprises liés à une CCN en fonction de votre activité professionnelle avec des garanties optimisées par rapport aux organismes historiques & désignés ou référencés. Pour toutes informations ou souscriptions n'hésitez pas à nous contacter.